J.O. 300 du 27 décembre 2007
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Arrêté du 13 décembre 2007 portant modalités de mise en oeuvre de la restructuration de l'industrie sucrière française au titre de la campagne 2008-2009
NOR : AGRP0773703A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 320-2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290-2005 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1261-2007 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) no 968-2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320-2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1264-2007 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 6, paragraphe 1, alinéa a, du règlement (CE) no 968-2006 susvisé, la période mentionnée à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320-2006 est la campagne de commercialisation 2007-2008.Article 2
En application de l'article 6, paragraphe 1, alinéa b, du règlement (CE) no 968-2006 susvisé, la date limite pour le démantèlement des installations de production et la mise en conformité avec les exigences sociales et environnementales mentionnées à l'article 3, paragraphe 3, point c, et à l'article 3, paragraphe 4, point c, du règlement (CE) no 320-2006 est fixée au 30 septembre 2010.Article 3
En application de l'article 6, paragraphe 1, alinéa c, du règlement (CE) no 968-2006 susvisé, les obligations nationales spécifiques relatives aux engagements sociaux et environnementaux des plans de restructuration, qui vont au-delà des exigences communautaires, sont celles prévues respectivement au code du travail et au code de l'environnement.
Les dossiers de demande d'octroi de l'aide à la restructuration déposés par les entreprises en application de l'article 3 du règlement no 320-2006 susvisé doivent comporter, le cas échéant, le projet de plan de sauvegarde de l'emploi accompagné de la copie de la notification aux autorités compétentes du projet de licenciement conforme à l'article L. 321-7 du code du travail, ainsi que la copie de la notification de la date d'arrêt de l'installation classée conforme à l'article R. 512-74 du code de l'environnement.
Le plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que l'ensemble des mesures prises pour la remise en état du site doivent être finalisés avant la date mentionnée à l'article 2 du présent arrêté. Le plan de restructuration de l'entreprise doit être modifié en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968-2006 susvisé.
Toute société abandonnant du quota sucrier sans impact sur l'emploi ou sur l'environnement dans ses sites de production doit le spécifier dans son dossier de restructuration.Article 4
En application des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968-2006 susvisé, les versements des aides aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes seront effectués par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.Article 5
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand